Statut d'Organisation Non Lucrative à But d'Intérêt Général
L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE D'AX LES THERMES est une personne morale de droit privé investie d'une mission de service public et d'intérêt général, régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et par les articles L.422-2 à L.422-26 du Code de l'Environnement (Loi Verdeille du 10 juillet 1964). L'association ne poursuit aucun but lucratif et s'interdit formellement tout acte de commerce.
1. Identification Institutionnelle de l'Organisme
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux usagers et visiteurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa gestion et de sa publication :
| Mention Réglementaire | Détails Statutaires & Administratifs |
|---|---|
| Dénomination Officielle | ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE D'AX LES THERMES |
| Forme Juridique | Association déclarée régie par la Loi du 1er juillet 1901 et Agréée au titre du Code de l'Environnement |
| Siège Administratif | MAIRIE, PLACE ROUSSEL, 09110 AX-LES-THERMES |
| Numéro RNA (Répertoire National) | W091000834 (Déclaration déposée en Sous-Préfecture de Pamiers) |
| Numéro SIREN (INSEE) | 821410792 (Code NAF / APE : 9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire) |
| Arrêté Préfectoral d'Agrément | Arrêté Préfectoral DDT / DDAF d'Ariège n° 1974-C-09 autorisant l'exploitation cynégétique sur le ban communal d'Ax-les-Thermes |
| Directeur de la Publication | Le Président en exercice du Conseil d'Administration de l'ACCA |
| Téléphone Réglementaire | +33114498554 |
| Courriel de Contact | moipnrtugr@gmail.com |
2. Hébergement & Infrastructure Technique
Le présent site internet institutionnel est hébergé sur des serveurs sécurisés situés dans l'Espace Économique Européen conformément aux directives de protection des infrastructures de communication publique :
Plateforme Cloud : Infrastructure d'hébergement sécurisée haute disponibilité à neutralité carbone certifiée ISO 27001 / SOC 2.
Sécurité SSL/TLS : Chiffrement bout-en-bout via certificat cryptographique 256 bits, garantissant l'intégrité des requêtes et la confidentialité des échanges entre le terminal de l'usager et le serveur.
3. Objet Statutaire & Missions d'Intérêt Général
Aux termes de l'article L.422-2 du Code de l'Environnement, l'ACCA d'Ax-les-Thermes a pour missions exclusives d'assurer :
- Une meilleure organisation technique de la chasse communale en haute montagne ;
- L'exercice rationnel et contrôlé du droit de chasse sur les territoires qui lui sont concédés ou apportés par les propriétaires ;
- Le respect rigoureux des plans de gestion cynégétique et des plans de tir légaux édictés par le Préfet de l'Ariège ;
- La prévention et l'indemnisation des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et sylvicoles locales ;
- La formation technique et continue des chasseurs aux règles d'or de la sécurité publique et au partage harmonieux de l'espace montagnard ;
- La contribution active à la préservation et à la régénération des habitats naturels faunistiques pyrénéens.
4. Affectation des Ressources & Absence d'Activité Commerciale
L'ACCA d'Ax-les-Thermes rappelle solennellement que :
« Toutes les sommes perçues au titre des cotisations territoriales, contributions des sociétaires, souscriptions statutaires ou éventuelles aides publiques sont intégralement, exclusivement et sans réserve réaffectées au financement des missions de service d'intérêt général de l'association. Les membres du conseil d'administration et du bureau exercent leurs fonctions à titre purement bénévole et gratuit. Aucune rétribution, dividende ou avantage matériel n'est accordé à qui que ce soit. L'association n'exploite aucune boutique, aucun commerce de venaison ou de services payants. »
5. Propriété Intellectuelle & Droits de Reproduction
L'ensemble des contenus graphiques, textuels, logotypes, photographies, cartographies et documents téléchargeables publiés sur cette plateforme sont la propriété exclusive de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE D'AX LES THERMES ou de ses partenaires territoriaux agréés (FDC 09, OFB, ONF). Toute reproduction totale ou partielle, représentation, adaptation ou rediffusion sans l'accord préalable écrit du Conseil d'Administration de l'ACCA est formellement prohibée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Litiges & Compétence Juridictionnelle
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution du présent site internet relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse et du Tribunal Judiciaire de Foix (Ariège).