Protection et Respect de Vos Droits Numériques
L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE D'AX LES THERMES s'engage à assurer le niveau le plus rigoureux de protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens, usagers de la montagne, adhérents et partenaires institutionnels consultant son portail d'information civique.
1. Responsable du Traitement des Données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site est l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE D'AX LES THERMES, représentée par son Président en exercice, ayant son siège officiel à la Mairie d'Ax-les-Thermes, Place Roussel, 09110 Ax-les-Thermes (courriel : moipnrtugr@gmail.com).
2. Nature des Données Collectées
Dans le strict cadre des missions d'intérêt général de l'association, seules les données strictement nécessaires (principe de minimisation des données) sont susceptibles d'être recueillies :
- Formulaire de contact et demandes de renseignements : Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et teneur du message pour répondre aux questions des usagers, éleveurs ou randonneurs.
- Dossiers d'inscription et adhésions sociétaires : Identité civile, numéro de permis de chasser, attestation d'assurance responsabilité civile cynégétique, justificatif de domicile communal ou de propriété foncière pour l'attribution des cartes de battue et de territoire.
- Signalements de sécurité et observations de faune : Coordonnées géographiques transmises volontairement, horodatage et descriptions de situations terrain pour le registre de sécurité communale.
3. Finalités Légales du Traitement
Les données collectées ne sont utilisées que pour les finalités administratives, légales et sécuritaires suivantes :
| Finalité du Traitement | Base Juridique (RGPD) | Durée de Conservation |
|---|---|---|
| Gestion du registre des membres et des cartes de chasse | Obligation légale (Code de l'Environnement art. L.422-2 et suivants) | Durée de l'adhésion + 3 ans d'archivage administratif |
| Organisation de la sécurité lors des battues de régulation | Mission d'intérêt public & arrêté préfectoral de battue | Saison cynégétique en cours + 1 an légal |
| Réponse aux messages de contact et médiation pastorale | Consentement de la personne concernée | Durée nécessaire au traitement de la requête (max 12 mois) |
| Registre obligatoire d'indemnisation des dégâts agricoles | Obligation légale conjointe avec la FDC 09 | 5 ans réglementaires |
4. Non-Transmission & Confidentialité Absolue
Engagement Strict : L'ACCA d'Ax-les-Thermes ne procède à aucune commercialisation, aucune cession, aucune location ni aucun partage de données personnelles à des tiers à des fins publicitaires ou promotionnelles. Les informations ne sont transmises qu'aux autorités administratives de tutelle (DDT d'Ariège, Fédération Départementale des Chasseurs, Gendarmerie Nationale ou Services de Secours) dans les stricts cas prévus par la Loi de sécurité publique.
5. Politique Relative aux Témoins de Connexion (« Cookies »)
Ce site institutionnel est conçu pour respecter la souveraineté numérique de ses usagers :
- Aucun traceur publicitaire tiers (Google Ads, régies promotionnelles ou pixels de réseaux sociaux) n'est déployé sur ce site.
- Les seuls éléments techniques utilisés sont des cookies de session strictement nécessaires à la navigation, dispensés de consentement préalable selon les recommandations de la CNIL.
- Le protocole de cache-busting par timestamp (`filemtime`) opère exclusivement au niveau des URL d'actifs statiques (CSS, images) et n'enregistre aucune donnée identificatrice de l'utilisateur.
6. Droits des Personnes Concernées (Articles 15 à 22 du RGPD)
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos données personnelles :
- Droit d'accès et de rectification : Vous pouvez demander copie des informations vous concernant et en solliciter la mise à jour immédiate.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Vous pouvez requérir la suppression des données non soumises à une obligation légale de conservation.
- Droit à la limitation et d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de données fondé sur l'intérêt légitime.
Pour faire valoir l'un de ces droits, il suffit d'adresser une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à :
Délégué à la Protection des Données – ACCA Ax-les-Thermes
Mairie d'Ax-les-Thermes, Place Roussel, 09110 Ax-les-Thermes
Ou par courriel à : moipnrtugr@gmail.com.
En cas de litige non résolu, vous conservez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site officiel : www.cnil.fr.