Statut Officiel Loi 1901 Association Agréée d'Utilité Publique Territoriale • 100% Non-Lucrative • RNA : W091000834 • SIREN : 821410792

À Propos de Notre Association

Une institution d'intérêt public au service de la gestion durable de la faune sauvage, du pastoralisme et de la sécurité en montagne pyrénéenne.

Statut Républicain Loi 1901 & Agrément Préfectoral

Déclaration Fondamentale de Non-Lucrativité

L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE D'AX LES THERMES est une association communale à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, constituée conformément aux dispositions du Code de l'Environnement (articles L.422-2 et suivants). Titulaire de l'agrément préfectoral officiel délivré par la Préfecture de l'Ariège, elle exerce une mission de service public cynégétique et écologique exempte de tout caractère mercantile ou commercial. L'ensemble des activités, formations et régulations sont assurées par des bénévoles engagés pour la protection du patrimoine pyrénéen.

1. Genèse, Mission et Rôle au Cœur des Pyrénées Ariégeoises

Fondée le 14 mai 1974 sous l'impulsion conjointe de la municipalité d'Ax-les-Thermes, des propriétaires terriens de la vallée d'Oriège et des chasseurs traditionnels de montagne, l'ACCA d'Ax-les-Thermes est née d'une volonté républicaine : démocratiser l'accès à la nature tout en mettant fin aux abus du braconnage d'après-guerre et aux conflits d'usage sur les estives pastorales d'altitude.

Le territoire communal d'Ax-les-Thermes, s'étageant entre 720 mètres au confluent de la Lauze, de l'Oriège et de l'Ariège jusqu'à plus de 2 400 mètres aux abords des crêtes frontalières, présente une diversité écologique remarquable mais d'une extrême vulnérabilité : hêtraies-sapinières séculaires, landes à rhododendrons et genêts, falaises calcaires et pelouses alpines. Sur cet espace géographique exigeant, notre association assure une triple responsabilité d'intérêt général :

  • Régulation équilibrée des populations d'ongulés sauvages : Contrôle scientifique des densités de suidés (sangliers) et de cervidés (cerfs élaphes, chevreuils) pour protéger la régénération forestière et la salubrité des estives.
  • Préservation active de la faune patrimoniale protégée : Surveillance et aménagement d'habitats de quiétude pour le Grand Tétras pyrénéen, la Perdrix grise de montagne et l'Isard.
  • Garantie absolue de sécurité publique : Déploiement de protocoles balistiques draconiens pour assurer la cohabitation sereine entre résidents permanents, éleveurs, bûcherons et randonneurs.
Membres du bureau de l'ACCA en réunion de concertation environnementale en Mairie d'Ax

Le conseil d'administration et les responsables techniques de l'ACCA réunis pour l'élaboration du schéma triennal d'aménagement cynégétique.

2. Modèle de Financement & Transparence Budgétaire Exemplaire

Le fonctionnement financier de l'ACCA d'Ax-les-Thermes repose exclusivement sur des ressources d'intérêt associatif à finalité non lucrative. Aucun bénéfice n'est distribué, et la gestion désintéressée est garantie par le contrôle annuel de deux commissaires aux comptes bénévoles élus par l'Assemblée Générale.

Les ressources financières annuelles proviennent des cotisations statutaires des membres (adhérents communaux, propriétaires fonciers et extérieurs admis selon les quotas légaux), complétées le cas échéant par des subventions publiques affectées à des projets écologiques spécifiques (aménagement de points d'eau, protection contre les dégâts de gibier) et par des dons manuels désintéressés.

Origine des Ressources Budgétaires Part % Affectation Rigoureuse aux Dépenses d'Intérêt Général Part %
Cotisations Statutaires des Membres (Cartes communales et facultatives) 74 % Sécurité des Battues & Aménagements (Miradors surélevés, signalisation fluo, radios) 34 %
Subventions Publiques & Aides Écologiques (FDC 09, Commune d'Ax) 18 % Indemnisation Dégâts & Prévention Agricole (Clôtures électriques, répulsifs, semences) 28 %
Dons Désintéressés & Événements Civiques (Journées citoyennes) 8 % Surveillance Sanitaire & Formations (Analyses trichine, livrets scolaires, défibrillateurs) 20 %
Total Recettes Contrôlées 100 % Assurances Civiques & Fonctionnement (Responsabilité civile, frais de secrétariat) 18 %

3. Charte Éthique et Sécurité des Pratiques en Montagne

La pratique cynégétique en zone de montagne escarpée requiert une autodiscipline constante et un respect scrupuleux des lois républicaines. L'ACCA d'Ax-les-Thermes impose à chacun de ses adhérents la signature préalable de la Charte Interne de Sécurité et de Respect Environnemental, articulée autour de cinq commandements intangibles :

I. Angle de Tir à 30 Degrés

Matérialisation systématique de la zone de danger dès la prise de poste. Tir interdit en direction de toute ligne de crête, habitation, route ou sentier de randonnée.

II. Arme Déchargée au Repos

Toute arme doit être déchargée et ouverte (ou culasse calée en arrière) lors des déplacements, traversées d'obstacles, pauses et rassemblements collectifs.

III. Sobriété Absolue & Tolérance Zéro

Consommation d'alcool et de substances altérant la vigilance strictement prohibée avant et pendant toute action. Contrôles inopinés par le directeur de battue.

IV. Identification Certaine

Interdiction formelle de tir au bruit ou au remuement. L'animal cible doit être parfaitement identifié (espèce, sexe, âge) et positionné sur un fond sécurisé fichant.

4. Qualifications des Encadrants & Formation Continue

L'encadrement des activités cynégétiques au sein de l'ACCA est assuré par des personnels qualifiés ayant suivi des formations certifiantes dispensées par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ariège et les organismes vétérinaires d'État :

  • Directeurs de Battue Agréés : Habilités à la conduite des opérations collectives, à la rédaction du carnet de battue réglementaire et au positionnement cartographique des lignes de tir.
  • Gardes Particuliers Assermentés : Investis de prérogatives de police judiciaire cynégétique par assermentation auprès du Tribunal de Proximité de Foix, ils veillent au respect du Code de l'Environnement et constatent les infractions.
  • Référents Sanitaires en Hygiène de la Venaison : Formés aux contrôles parasitologiques initiaux et au protocole d'échantillonnage pour le dépistage de la trichinellose.
  • Conducteurs de Chiens de Rouge (UNUCR) : Spécialistes de la recherche au sang des animaux blessés, intervenant avec leurs chiens créancés pour éviter toute souffrance animale inutile.

5. Infrastructures Communales & Équipements de Sécurité

Grâce à une convention d'occupation mise à disposition par la Mairie d'Ax-les-Thermes, l'ACCA gère un local technique communal (« Maison de la Chasse et de la Nature ») équipé d'une salle de découpe carrelée et climatisée conforme aux normes d'hygiène alimentaire européennes, d'une chambre froide de conservation temporaire régulée à +2°C, d'une armoire à pharmacie de première urgence et d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) accessible en façade.

Sur le terrain, plus de 45 miradors fixes en mélèze traité ont été érigés par nos bénévoles sur les postes stratégiques des vallées d'Ax. Ces installations surélevées permettent de garantir un angle de tir fichant descendant à 100 %, neutralisant tout risque de ricochet vers l'aval ou les habitations périphériques.

6. Organisation Démocratique et Commissions Permanentes

La démocratie associative constitue le fondement constitutionnel de notre organisation Loi 1901. Tous les cinq ans, l'Assemblée Générale élit au scrutin secret un Conseil d'Administration de 9 membres, composé selon des collèges équilibrés garantissant la représentation équitable des résidents communaux, des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers ayant apporté leurs droits de chasse.

Le Conseil d'Administration s'appuie sur quatre commissions permanentes de travail qui se réunissent chaque trimestre pour instruire les dossiers techniques :

  • La Commission Sécurité et Balistique : Responsable de l'inspection périodique des miradors, de l'état du parc de panneaux de signalisation et de l'analyse des retours d'expérience post-battue.
  • La Commission Dégâts et Médiation Pastorale : En liaison constante avec les éleveurs de bovins et ovins du canton, elle évalue les clôtures de protection et diligente les interventions de régulation préventive.
  • La Commission Aménagements et Biotopes : Chargée de l'implantation des mares d'altitude, des jachères fleuries et de la restauration des sentiers ruraux.
  • La Commission Pédagogie et Relations Publiques : Coordonne les sorties éducatives scolaires, la documentation citoyenne et le dialogue avec les clubs de randonnée pédestre et équestre.

7. Régime Juridique Spécifique des ACCA en Haute Montagne

Créées par la loi Verdeille du 10 juillet 1964, les Associations Communales de Chasse Agréées sont investies d'un monopole territorial d'exercice cynégétique sur le territoire communal, à l'exception des propriétés de plus de 20 hectares (ou 100 hectares en zone de montagne) ayant fait l'objet d'une opposition formelle de leur propriétaire pour motifs de conscience ou d'enclos attenant à une habitation.

En contrepartie de ce droit exclusif, l'ACCA est soumise à des obligations légales strictes contrôlées par l'autorité préfectorale :

  • Mise en réserve obligatoire : Obligation légale d'affecter au minimum 10 % de la superficie totale du territoire communal en réserve de chasse et de faune sauvage, où tout acte de chasse est rigoureusement interdit pour servir de havre de reproduction. À Ax-les-Thermes, l'ACCA a volontairement sanctuarisé 18 % du territoire en réserves intégrales.
  • Obligation de régulation du gibier : L'ACCA a le devoir juridique d'exécuter les plans de tir attribués par la Préfecture afin d'empêcher les dommages excessifs aux cultures agricoles et aux forêts publiques de protection contre les avalanches.
  • Admission obligatoire des ayants droit : Tout propriétaire foncier apportant son terrain, tout fermier ou métayer exploitant sur la commune, et tout résident fiscal domicilié à Ax-les-Thermes a le droit fondamental et imprescriptible d'être admis comme membre sociétaire de plein droit.

8. Éthique du Bénévolat Républicain et Refus du Mercantilisme

À l'opposé des chasses commerciales privées et des safaris payants qui monnaient le vivant, l'ACCA d'Ax-les-Thermes défend avec fierté le modèle républicain de la chasse populaire, accessible à tous sans distinction de fortune.

Aucun administrateur ne perçoit de traitement, honoraire ou dédommagement pécuniaire. Les cotisations demeurent fixées à un montant volontairement modique (moins de 90 euros par an pour un résident communal) afin de garantir que nul ne soit exclu de la communion avec la nature pour des raisons financières. Le gibier prélevé n'est jamais vendu sur un quelconque marché : il est partagé équitablement lors de banquets civiques ou distribué aux familles et aînés de la commune.

9. Cadre Géographique et Foncier d'Ax-les-Thermes

Le territoire confié à l'ACCA d'Ax-les-Thermes s'étend sur plus de 3 800 hectares d'une extraordinaire richesse topographique :

Du bassin thermal traversé par l'Ariège aux forêts domaniales du versant nord, en passant par les pentes de Bonascre et les contreforts sauvages dominant le vallon d'Orlu, nos équipes veillent sur un damier complexe de parcelles communales, domaniales et privées. Cette gestion d'orfèvre garantit la libre circulation des animaux sauvages le long des corridors biologiques pyrénéens tout en protégeant les infrastructures de sports d'hiver et les sentiers touristiques les plus fréquentés.

10. Rôle des Bénévoles lors des Événements Climatiques Extrêmes

La haute vallée de l'Ariège est régulièrement confrontée à des phénomènes météorologiques violents : chutes de neige exceptionnelles bloquant les accès aux estives, coulées de boue dévalant les combes schisteuses ou tempêtes automnales provoquant des chablis massifs sur les forêts domaniales. Dans ces circonstances critiques, les bénévoles de l'ACCA d'Ax-les-Thermes se mobilisent spontanément aux côtés des services communaux et des sapeurs-pompiers :

Équipés de tronçonneuses, de câbles de débardage et de véhicules tout-terrain, nos adhérents participent sans délai au dégagement des routes forestières stratégiques, à la sécurisation des captages d'eau potable d'altitude et à l'ouverture de passages dans les congères pour permettre l'acheminement de fourrage aux troupeaux d'altitude bloqués par les intempéries précoces. Cette solidarité montagnarde vécue au quotidien renforce les liens d'estime réciproque entre la population civile et les chasseurs locaux.

11. Médiation Sociale et Dialogue Intergénérationnel

Dans un contexte rural où l'isolement des aînés constitue une préoccupation constante, l'ACCA d'Ax-les-Thermes joue un rôle précieux de ciment social et de transmission culturelle intergénérationnelle. Les anciens sociétaires, qui ne pratiquent plus la battue physique en pente raide, continuent de participer activement à la vie du club en transmettant aux plus jeunes leur connaissance intime de la toponymie pyrénéenne, des corridors d'animaux séculaires et de la météo montagnarde.

Chaque automne, la distribution solidaire de morceaux de venaison issue des plans de tir légaux donne lieu à des visites conviviales au domicile des anciens habitants isolés des hameaux d'Ax, entretenant la mémoire collective et le sens profond de la fraternité républicaine villageoise.

12. Bilan d'Activité Quinquennal et Indicateurs d'Impact Écologique

L'évaluation objective des politiques cynégétiques de l'ACCA s'appuie sur une batterie d'indicateurs de performance écologique suivis rigoureusement sur des cycles quinquennaux :

Indicateur d'Impact Écologique Période 2016-2020 Période 2021-2025 Tendance Observée & Analyse Scientifique
Dégâts agricoles indemnisés (€) 14 200 € / an 6 100 € / an Baisse de 57 % grâce aux battues préventives sur les zones maraîchères.
Taux de survie des faons de cerf 62 % 74 % Hausse favorisée par l'aménagement de clairières et points d'eau estivaux.
Nombre d'incidents de tir 0 0 Zéro accident corporel grâce au respect strict de l'angle à 30 degrés.
Heures de bénévolat d'intérêt public 1 850 h / an 2 400 h / an Forte implication des jeunes dans les chantiers d'entretien des sentiers.

13. Protocole Détaillé de Gestion des Réserves Intégrales et Havres de Quiétude

La sanctuarisation de 18 % du territoire communal d'Ax-les-Thermes en réserves de chasse et de faune sauvage ne constitue pas un simple tracé passif sur un plan cadastral. Elle implique un investissement logistique et une surveillance humaine quotidienne de la part de notre équipe associative.

Sur ces zones protégées — qui s'étendent notamment sur les versants ombragés du vallon d'Oriège et les falaises calcaires dominant la vallée —, tout acte de chasse à tir ou de battue est rigoureusement et pénalement prohibé 365 jours par an. Ces périmètres remplissent un rôle écologique vital d'effet réserve (ou « spillover effect ») : les animaux sauvages y trouvent une tranquillité absolue pour la mise bas printanière des faons et cabris, s'alimentent sans stress thermique et colonisent naturellement par essaimage les zones ouvertes adjacentes.

Nos gardes particuliers assermentés y effectuent des rondes bimensuelles pour relever les indices de reproduction, vérifier l'absence d'intrusions illégales et maintenir un réseau de caméras automatiques de surveillance scientifique à déclenchement infrarouge. Les images capturées permettent de recenser des espèces d'une discrétion extrême comme la martre des pins, le chat forestier européen (Felis silvestris) ou la gélinotte des bois, attestant de l'excellente santé biotique des sanctuaires gérés par l'ACCA.

14. Coopération Transfrontalière et Échanges Cynégétiques Pyrénéens

La commune d'Ax-les-Thermes se situe à quelques kilomètres seulement de la Principauté d'Andorre et de la Catalogne espagnole. Les grands mammifères de montagne ne connaissant pas les frontières administratives humaines, les hardes d'isards et les hardes de cerfs migrent régulièrement d'un versant à l'autre de la chaîne pyrénéenne en empruntant les cols d'altitude (port de Fontargente, col de Puymorens).

Consciente de cette réalité biologique, l'ACCA d'Ax-les-Thermes participe activement aux réunions transfrontalières d'échange de données faunistiques avec les gardes forestiers andorrans (Cos de Banders) et les agents ruraux de la Generalitat de Catalunya. Ces rencontres régulières permettent d'harmoniser les calendriers d'observation, de surveiller ensemble la propagation d'éventuelles épizooties et d'éviter les surpressions cynégétiques lors des périodes critiques d'enneigement où les hardes descendent se réfugier dans les fonds de vallées transfrontalières.

15. Rôle Civique dans la Préservation de la Mémoire Orale Montagnarde

L'ACCA d'Ax-les-Thermes recueille et archive avec ferveur les témoignages des anciens chasseurs et éleveurs du canton d'Ax. Cette mémoire vivante, consignée dans nos bulletins annuels et partagée lors des veillées d'automne à la Maison de la Chasse, documente l'évolution des paysages pastoraux depuis les années 1930, les modifications des régimes de gel et de neige, ainsi que les toponymes pyrénéens ancestraux souvent oubliés des cartographies modernes.

En valorisant ces savoirs empiriques irremplaçables, l'ACCA réaffirme son rôle de sentinelle patrimoniale, assurant le lien indestructible entre l'histoire ouvrière et paysanne de la Haute-Ariège et les exigences contemporaines d'une écologie moderne, rigoureuse et démocratique.

16. Perspectives Futures et Plan Climat-Biodiversité 2026-2030

Pour les cinq années à venir, l'ACCA d'Ax-les-Thermes s'engage résolument dans un plan d'action d'adaptation écologique face au changement climatique. Les hivers plus courts et les sécheresses estivales plus marquées exigent une anticipation accrue des dynamiques faunistiques.

En concertation avec le PNR des Pyrénées Ariégeoises, notre association prévoit l'implantation de huit nouveaux abreuvoirs à captage gravitaire en pierre sèche, la plantation de 500 mètres de haies champêtres mellifères en fond de vallée pour les pollinisateurs sauvages, ainsi que la mise en place d'un observatoire photographique participatif des lisières forestières.

Ce projet ambitieux, entièrement financé sur nos réserves d'intérêt général et le bénévolat citoyen, démontre que la chasse populaire républicaine est un acteur incontournable et avant-gardiste de la transition écologique pyrénéenne.

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